Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

1. Qui vend

NovaBiz LLC, société à responsabilité limitée de l'État du Delaware, 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis. Numéro d'identification fiscal (EIN) : 38-4351076. Contact : support@novabiz.pro.

2. Ce qui est vendu

Une licence d'utilisation du module logiciel « NovaBiz — Transmission Factur-X » pour WooCommerce, sous forme d'abonnement donnant droit à son usage, aux mises à jour et au support pendant la durée de l'abonnement. Le module est un outil technique : il relie votre boutique à la plateforme agréée dont vous êtes le client. Il ne vous vend aucune prestation de facturation.

Le plugin de génération « NovaBiz — Electronic Invoicing CII EN 16931 », publié sur l'annuaire WordPress.org, est gratuit et régi par sa propre licence GPL. Il n'est pas concerné par les présentes.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. Le paiement est effectué par carte bancaire, par abonnement mensuel reconduit tacitement, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucun engagement de durée n'est demandé.

Selon votre qualité (professionnel ou consommateur) et votre pays de résidence, la taxe sur la valeur ajoutée peut s'appliquer et être ajoutée au moment du paiement. Elle apparaît distinctement sur votre facture.

4. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur au sens du Code de la consommation français, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter. En souscrivant, vous demandez l'exécution du service avant la fin de ce délai et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, la fourniture d'un contenu numérique commençant immédiatement — conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'espace de facturation Stripe, sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Nous pouvons résilier l'abonnement en cas de non-paiement ou d'usage contraire aux présentes. Le plugin gratuit continuant de fonctionner, vous ne perdez pas les documents déjà produits.

6. Ce que nous ne garantissons pas

Le module est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons ni l'absence d'erreur, ni l'acceptation de vos factures par votre plateforme agréée ou par l'administration, ni votre conformité aux obligations fiscales qui vous incombent. La transmission s'effectue vers votre compte et sous votre responsabilité d'émetteur.

Notre responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant des abonnements payés au cours des douze derniers mois.

7. Support

Le support est assuré par email à support@novabiz.pro, avec un objectif de réponse sous 24 heures ouvrées pour la formule Pro. Il porte sur le fonctionnement du module, non sur votre comptabilité ni sur vos obligations déclaratives.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.